Conditions générales de vente

Version du [DATE] — applicable à toute commande passée à compter de cette date.

Les références d'articles renvoient au Code de la consommation français.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site balconpotager.[TLD] (ci-après « le Site ») et le cours en ligne « Balcon Potager » (ci-après « le Parcours ») sont édités et commercialisés par :

DSHL Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 932 932, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire [TVA] (ci-après « le Vendeur »).

Contact : [email protected] — [TÉLÉPHONE, facultatif].

« Balcon Potager » est une marque exploitée par DSHL Conseil.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance, par le Vendeur, du Parcours à tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).

Le Parcours est un contenu numérique fourni sans support matériel au sens de l'article L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : il consiste en un accès en ligne à des vidéos, documents téléchargeables (PDF), un modèle de planificateur et leurs mises à jour.

Le Parcours est un cours en ligne de loisir destiné aux particuliers. Il ne constitue pas une prestation relevant du Code du travail (livre III de la sixième partie) et ne donne lieu à aucune certification ni à aucun financement public ou paritaire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Article 3 — Description du Parcours

Le Parcours comprend, à la date des présentes :

6 modules de leçons vidéo (36 leçons, durée totale indicative d'environ 3 h 55), consultables en streaming ;
20 fiches plantes au format PDF ;
un planificateur de cultures sous forme de modèle Notion dupliquable et de version PDF imprimable ;
un calendrier des semis couvrant 6 zones climatiques ;
les documents complémentaires de chaque leçon (grilles, check-lists, tableaux) au format PDF ;
les mises à jour de ces contenus, telles que décrites à l'article 7.

Le contenu détaillé, la durée des leçons et les caractéristiques essentielles sont présentés sur la page de vente du Site et dans le document « Programme » accessible avant la commande.

Le module 1 et une version simplifiée du planificateur sont accessibles gratuitement, sans commande, contre communication d'une adresse e-mail (voir Politique de confidentialité).

Le Parcours a un but d'information et de loisir. Il contient des conseils de culture d'ordre général, fondés sur des sources horticoles et réglementaires publiques citées dans les contenus. Les résultats de culture dépendent de facteurs extérieurs au Vendeur (exposition, climat, météo, pratiques du Client) ; aucun résultat de récolte n'est garanti. Les conseils relatifs aux produits de protection des plantes se limitent aux produits et pratiques autorisés pour les utilisateurs non professionnels ; il appartient au Client de vérifier la réglementation applicable dans son lieu de résidence et de respecter les indications d'étiquetage des produits qu'il utilise.

Article 4 — Prix

Le Parcours est vendu au prix de 249 € toutes taxes comprises (deux cent quarante-neuf euros TTC), soit 207,50 € hors taxes au taux de TVA français de 20 %.

Le prix est ferme, payable en une seule fois, et ne comporte aucun abonnement ni frais récurrent. Il ne comprend pas le matériel de jardinage, les plantes, graines, contenants ou substrats, ni l'accès à Internet et aux équipements nécessaires à la consultation du Parcours, qui restent à la charge du Client.

Pour un Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA applicable est celle de son État de résidence, conformément aux règles du guichet unique (OSS) ; le prix TTC affiché reste de 249 €. Pour un Client résidant hors de l'Union européenne, le prix payé est de 249 € ; les éventuelles taxes locales relèvent de la responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

Consultation de la page de vente et du Programme ;
Clic sur le bouton d'achat et saisie des informations du Client (nom, prénom, adresse e-mail, pays de résidence, adresse de facturation) ;
Récapitulatif de la commande (désignation, prix TTC, caractéristiques essentielles, durée de l'accès) ;
Acceptation des CGV par une case à cocher dédiée ;
Case à cocher distincte et non pré-cochée relative à l'accès immédiat au contenu numérique et à la renonciation au droit de rétractation (voir article 9) ;
Paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé [PRESTATAIRE] ;
Confirmation de la commande à l'écran et par e-mail, comprenant les présentes CGV, le récapitulatif, le formulaire type de rétractation et, le cas échéant, la confirmation de l'accord exprès du Client à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation (art. L221-13).

Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Les identifiants d'accès sont strictement personnels.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité), via la plateforme sécurisée [PRESTATAIRE]. Le Vendeur n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client.

Le prix est exigible en totalité à la commande. La facture est adressée par e-mail et disponible dans l'espace client.

Article 7 — Fourniture du contenu, durée d'accès et mises à jour

7.1 Fourniture. Les identifiants d'accès au Parcours sont envoyés par e-mail :

immédiatement après confirmation du paiement, si le Client a demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation (article 9) ;
à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, dans le cas contraire, sauf rétractation entre-temps.

Le Vendeur fournit le contenu numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat (art. L224-25-10). En cas de défaut de fourniture, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de le fournir ; à défaut de fourniture sans retard injustifié après cette demande, le Client peut résoudre le contrat.

7.2 Durée d'accès (« accès à vie »). L'accès au Parcours est consenti sans limitation de durée, pour toute la durée d'exploitation du service Balcon Potager par le Vendeur ou ses ayants droit. Cet accès est personnel et non transférable.

Si le Vendeur décidait de cesser l'exploitation du service, il en informerait le Client par e-mail avec un préavis minimal de trois (3) mois, et mettrait à sa disposition, pendant cette période, un moyen de télécharger l'intégralité des vidéos et documents du Parcours dans un format courant et lisible, sans frais.

7.3 Mises à jour. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée d'accès (art. L224-25-25). Le Vendeur peut en outre enrichir le Parcours (nouvelles fiches, révision annuelle du calendrier, actualisation réglementaire) ; ces enrichissements sont inclus sans supplément. Le Vendeur peut modifier le contenu numérique au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, à condition que cette modification n'entraîne aucun coût pour le Client et qu'il en soit informé de manière claire ; si une telle modification avait une incidence négative non mineure sur l'accès ou l'utilisation du Parcours, le Client en serait informé 30 jours à l'avance et pourrait résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours (art. L224-25-28).

7.4 Prérequis techniques. Un accès à Internet, un navigateur récent et, pour le planificateur, un compte Notion (gratuit) ou une imprimante pour la version PDF.

7.5 Disponibilité. Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Une indisponibilité temporaire ne donne pas lieu à indemnisation, sans préjudice des garanties légales de l'article 10.

Article 8 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Parcours (vidéos, textes, animations, documents, planificateur, calendrier, marque « Balcon Potager ») est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants (notamment les banques d'images sous licence).

Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'accès et de consultation du Parcours, à des fins strictement privées et non commerciales, pour la durée prévue à l'article 7.2. Le Client peut télécharger et imprimer les documents PDF pour son usage personnel et dupliquer le planificateur dans son propre espace Notion.

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la diffusion, la revente, le partage des identifiants, la mise à disposition de tiers (y compris à titre gratuit, sur un groupe ou un réseau), l'extraction des vidéos, la modification et la réutilisation des contenus à des fins commerciales ou pédagogiques. Tout manquement pourra entraîner la suspension de l'accès, sans remboursement, et des poursuites.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

9.2 Exception applicable aux contenus numériques. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Client a le choix :

Option A — Accès immédiat. Le Client coche la case distincte, non pré-cochée, libellée : « Je demande expressément à accéder immédiatement au Parcours Balcon Potager et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de l'accès. » Les identifiants sont envoyés immédiatement. Le Vendeur confirme par e-mail, sur support durable, cet accord exprès et cette renonciation (art. L221-13). Le Client ne peut plus se rétracter.
Option B — Accès différé. Le Client ne coche pas la case. Les identifiants sont envoyés à l'expiration du délai de 14 jours. Pendant ce délai, le Client peut se rétracter librement selon les modalités du 9.3 et obtient le remboursement intégral.

Dans les deux cas, la garantie commerciale de 30 jours de l'article 11 s'applique.

9.3 Modalités d'exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation :

en ligne, depuis son espace client ou depuis le lien figurant dans l'e-mail de confirmation de commande, au moyen de la fonction de rétractation « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement et en permanence pendant le délai de rétractation. Cette fonction permet au Client de déclarer sa rétractation, de saisir ou confirmer son identité, la commande concernée et l'adresse e-mail de réception de l'accusé, puis de valider par le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi (décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation) ;
par e-mail à [email protected], au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
par courrier à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client ; le Vendeur recommande l'usage de la fonction en ligne, qui génère un accusé de réception horodaté.

9.4 Effets. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (art. L221-24). L'accès au Parcours, s'il avait été ouvert (option B, accès ouvert par erreur), est clôturé.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation). Le contenu numérique doit être conforme au contrat et aux critères objectifs de conformité, être fourni dans sa version la plus récente disponible au moment de la commande et être accompagné des mises à jour nécessaires pendant la durée d'accès.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ; à défaut ou en cas de manquement, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code. Pour un contenu fourni de manière continue, le défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de fourniture est présumé exister à la fourniture. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir.

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Encadré conforme à l'article D211-3 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pour un contrat de fourniture continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Article 11 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »

Indépendamment des garanties légales de l'article 10 et du droit de rétractation de l'article 9, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale (art. L217-21 et suivants) :

Objet : remboursement intégral du prix du Parcours si le Client estime que celui-ci ne correspond pas à ses attentes.
Durée : 30 jours calendaires à compter de la date de la commande.
Modalités : demande par e-mail à [email protected], en indiquant le nom et l'adresse e-mail utilisés pour la commande. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement initial. L'accès au Parcours est clôturé au remboursement.
Limite : une seule demande par Client ; la garantie ne s'applique pas en cas de manquement avéré à l'article 8 (partage ou diffusion des contenus).
Garant : DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris.

Cette garantie commerciale est offerte à titre gracieux et ne se substitue ni au droit de rétractation ni aux garanties légales, dont le Client continue de bénéficier.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne fourniture du contenu numérique dans les conditions des présentes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (notamment matériel ou connexion inadaptés, non-respect des conseils), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les conseils de culture sont fournis à titre informatif et général. Le Client reste seul responsable de leur mise en œuvre sur son balcon, notamment du respect des règles de sécurité (charge admissible du balcon, fixation des contenants, règlement de copropriété ou bail), de la réglementation applicable aux produits de protection des plantes dans son lieu de résidence, et des consignes d'étiquetage des produits qu'il utilise.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), exerçables à [email protected].

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client : [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Le Vendeur s'engage à répondre sous 3 jours ouvrés.

14.2 Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai d'un mois après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

[NOM DU MÉDIATEUR]
26 rue Damrémont, 75018 Paris
[SITE INTERNET DE SAISINE EN LIGNE]

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

14.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Client résidant dans un autre État de l'Union européenne, cette clause ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3).

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Le Vendeur archive les contrats d'un montant supérieur à 120 € pendant 10 ans (art. L213-1) et le Client peut en obtenir copie sur demande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » dans votre espace client.)

À l'attention de DSHL Conseil — Balcon Potager, 26 rue Damrémont, 75018 Paris, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique « Parcours Balcon Potager », commandé le [DATE DE COMMANDE].

Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Adresse e-mail utilisée pour la commande : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________